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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet article est déjà satisfait par le second alinéa de l’article L. 2334‑14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote‑part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre‑mer font l’objet de versements mensuels. »