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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Évelyne Renaud-Garabedian (Les Républicains)
Déposé le 28 mai 2026
Texte ppl24-172
Article 5
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet article est déjà satisfait par le second alinéa de l’article L. 2334‑14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote‑part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre‑mer font l’objet de versements mensuels. »
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.