Amendement n° COM-6

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 121-39-2. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à 500 mètres, une extension limitée de l’urbanisation en continuité des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale peut être autorisée, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement, d’hébergement ou d’hébergement touristique, ou d’implantation de services publics ou de projets touristiques. II. Alinéa 3 Compléter la première phrase par les mots : concerné, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites III. Alinéa 4 1° À la première phrase, après le mot : urbanisme Insérer les mots : ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets touristiques ou d’hébergement touristiques ne peuvent en outre être autorisés qu’après approbation par délibération motivée du conseil municipal de la commune d’implantation du projet. »