Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
L’amendement clarifie la procédure envisagée pour autoriser l’extension limitée de l’urbanisation en continuité de secteurs déjà urbanisés, dans les zones de montagne de La Réunion. Il précise ainsi que l’accord préfectoral est requis au stade de l’autorisation d’urbanisme, et soumet à autorisation du conseil municipal l’implantation de projets touristiques, afin d’en assurer le caractère d’intérêt communal.