Sénat

Amendement n° 10

Déposé sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance »

AdoptéSous-amendement

Auteur·e

Christophe Chaillou (SER)

Déposé le 28 mai 2026

8 cosignataires

Texte visé

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceEn cours

Texte ppl25-214

Article visé

Art. add. après Art. add. après Article 2

Avis en séance

Commission : FavorableGouvernement : Favorable

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 6 janvier 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.

Dispositif (modification proposée)

Amendement n° 9, alinéa 3 Remplacer les mots : 2 mai par les mots : 6 janvier

Scrutin public

Scrutin n° 281

Adopté

sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Sénat27 mai 2026

288 pour, 34 contre, 19 abstentions : 341 votant·e·s sur 348

Large majorité : 254voix d'écart

Le destin de cet amendement

Indéterminable en l’état des donnéesNavette en cours : verdict provisoire au 31 juillet 2026

lecture d’origine non résolue