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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2026
Texte pjl25-313
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à renforcer la protection des étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général préparant à des diplômes nationaux. Il clarifie les différentes étapes menant à l’organisation d’un jury rectoral, qui est conditionné par une évaluation menée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).
I. – Alinéa 11 Après la référence : L. 732‑6 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , l’établissement d’enseignement supérieur privé peut demander une évaluation de cette formation au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. À l’issue de cette évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur émet un avis. Selon le résultat de cette évaluation, le recteur de région académique, chancelier des universités, arrête avant le 1er septembre de l’année du début de la formation les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national. II. – Alinéa 12 Après la référence : L. 732‑5 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , l’établissement d’enseignement supérieur privé peut demander une évaluation de cette formation au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. À l’issue de cette évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur émet un avis. Selon le résultat de cette évaluation, le recteur de région académique, chancelier des universités, peut arrêter avant le 1er septembre de l’année du début de la formation les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national en prenant en compte la carte territoriale des formations. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.