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Sénat
Déposé sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2026
Texte ppl25-214
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 2 mai 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 2 mai 2027.
lecture d’origine non résolue