Amendement n° 100

I. – Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – la soixante et unième ligne est ainsi rédigée : « L. 731‑14 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; II. – Alinéa 46, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : L. 732‑5 à L. 732‑7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé III. – Après l’alinéa 80 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – la soixante‑troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 731‑14 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; IV. – Alinéa 83, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : L. 732‑5 à L. 732‑7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé V. – Alinéa 112, tableau, seconde ligne Rédiger ainsi cette ligne : L. 731‑1, 4e alinéa Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 VI. – Après l’alinéa 118 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – la soixante‑troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 731‑14 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; VII. – Alinéa 121, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : L. 732‑5 à L. 732‑7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé