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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à rectifier une référence juridique erronée figurant à l’alinéa 12 de l’article 2, en substituant la référence à l’article L. 123-1 du code de l’éducation par celle chapitre II du titre II du livre premier.