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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2026
Texte pjl25-313
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à rectifier une référence juridique erronée figurant à l’alinéa 12 de l’article 2, en substituant la référence à l’article L. 123-1 du code de l’éducation par celle chapitre II du titre II du livre premier.
Alinéa 12 Remplacer les mots : à l’article L. 123-1 par les mots : par le chapitre II du titre II du livre premier
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.