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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2026
Texte pjl25-313
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’objet de cet amendement consiste à introduire au niveau législatif la possibilité pour le Hcéres de rendre payantes les évaluations des établissements et organismes au titre de l’agrément, les évaluations des établissements pour l’agrément d’intérêt général ainsi que les évaluations des diplômes de ces établissements. Cet amendement prévoit que les modalités de cette facturation seront précisées par la voie règlementaire.
I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise enfin les modalités selon lesquelles l’évaluation réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur dans le cadre de l’obtention et du renouvellement de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général est mise en tout ou partie à la charge de l’établissement ou de l’organisme qui en bénéficie. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du 3° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation réalisée au bénéficie d’un établissement d’enseignement supérieur privé est, pour tout ou partie, mise à sa charge. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.