Amendement n° 98

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet de cet amendement consiste à introduire au niveau législatif la possibilité pour le Hcéres de rendre payantes les évaluations des établissements et organismes au titre de l’agrément, les évaluations des établissements pour l’agrément d’intérêt général ainsi que les évaluations des diplômes de ces établissements. Cet amendement prévoit que les modalités de cette facturation seront précisées par la voie règlementaire.