Amendement n° 6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de consacrer un droit effectif de tout mineur à être assisté par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Le texte adopté en commission restreint fortement la portée du dispositif, en le limitant à une expérimentation de dix‑huit mois, conduite dans certains tribunaux judiciaires, pour les seuls mineurs capables de discernement concernés par une mesure de placement ou son renouvellement. Une telle rédaction exclut une partie importante des enfants suivis en assistance éducative, alors même que ces procédures peuvent avoir des conséquences majeures sur leur vie familiale et personnelle. La rédaction de l’Assemblée nationale permet au contraire de poser une garantie simple et lisible : dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande la désignation d’un avocat pour le mineur, sans condition de discernement, avec une prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Le présent amendement propose donc de revenir à cette rédaction, afin de garantir pleinement les droits de l’enfant dans une procédure qui le concerne directement.