Amendement n° 61

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le bénéfice des aides publiques à l’apprentissage aux seuls organismes publics ou aux seuls établissements privés à but non lucratifs. Le secteur privé, notamment à but lucratif, connaît une croissance décuplée par les aides publiques à l’apprentissage. Cette manne financière attire des acteurs privés lucratifs qui créent des formations pour bénéficier largement de la manne de l’apprentissage. Aujourd’hui, 84 % des formations proposées en apprentissage sur la plateforme de sélection Parcoursup sont privées, et 92 % des formations proposées par les établissements privés sans contrat avec l’État sont en apprentissage. Avec 6 000 euros pour un apprenti majeur, c’est une manne financière considérable que les formations privées récupèrent. La Cour des comptes elle‑même critiqué l’inefficacité de la dépense publique de soutien à l’apprentissage dans le supérieur dans ses rapport sur la question, en parlant de « dispositif normal d’emploi le plus coûteux » produisant des « effets d’aubaine massifs ». Il apparaît donc essentiel de mieux encadrer les financements publics à l’apprentissage afin de mettre fin à la captation de cette manne par des acteurs dont l’objectif est la rentabilité. Cet amendement propose donc de réserver les financements aux établissements dont la finalité est exclusivement l’intérêt général et non la lucrativité.