Amendement n° 1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. L’assistance du mineur par un avocat dans ce cadre répond à quelque chose de très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et réellement accompagné dans une procédure qui le concerne directement. C’est une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire. Et à ce titre, elle ne peut pas être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient‑elles. La mise en place d’une présomption de discernement à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation crée par ailleurs une forme de complexité inutile, et surtout une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. On voit bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes. Or, en matière de protection de l’enfance, on a besoin de stabilité et d’unité sur tout le territoire. Et puis cela amène une question très concrète : que deviennent les enfants de moins de 7 ans dans ce cadre expérimental ? Sans chercher à dramatiser, on parle parfois de situations extrêmement difficiles, voire insupportables. Dans ces cas‑là, l’enjeu est justement de ne laisser aucun enfant sans protection juridique adaptée. C’est une responsabilité directe du législateur. S’agissant des exigences de formation des avocats, elles sont évidemment légitimes. Personne ne conteste qu’il faut une vraie compétence en matière de droit des mineurs. Mais ce n’est pas une raison pour conditionner l’application du droit à une phase préalable d’expérimentation. Ces compétences existent déjà et peuvent se renforcer dans le cadre général du dispositif. Plus largement, les professionnels du droit se forment en continu. Un avocat ne découvre pas un contentieux du jour au lendemain sans capacité d’adaptation. Et de la même façon, un magistrat nouvellement affecté en juridiction des mineurs ou aux affaires familiales n’est pas considéré comme inapte à exercer ses fonctions. Il n’y a donc pas de raison de traiter l’intervention auprès des enfants comme quelque chose qui nécessiterait, par principe, une phase préalable de test. Pour toutes ces raisons, la logique d’expérimentation ne paraît pas la plus adaptée à ce sujet. Le rétablissement de la rédaction initiale permet simplement d’aller au bout de l’objectif fixé : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène dans le cadre de l’assistance éducative.