Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée et votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale garantissant, pour tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative, l’assistance d’un avocat sans condition de discernement ainsi que sa prise en charge intégrale par l’État. Cette rédaction offre une base claire, équilibrée et immédiatement applicable pour renforcer les droits des enfants relevant de la protection de l’enfance. Ce texte s’inscrit dans une démarche parlementaire de convergence et de responsabilité autour d’un objectif partagé : mieux garantir les droits des mineurs confrontés à des situations de danger, de placement ou de rupture familiale. Ainsi, la consolidation rapide d’un dispositif lisible et stabilisé constitue un enjeu majeur pour les enfants, les juridictions et les professionnels de terrain. La réécriture introduite en commission, en substituant à un droit garanti un dispositif renvoyant à une logique d’expérimentation et de différenciation territoriale, affaiblit la portée du texte. Si la recherche de solutions opérationnelles est légitime, elle ne saurait conduire à différer davantage la reconnaissance d’un droit dont la nécessité fait déjà largement l’objet d’un consensus parmi les acteurs concernés. En rétablissant la rédaction de l’article 2 issue de l’Assemblée nationale, et in fine d’un texte voté à l’unanimité, le Sénat a l’occasion de confirmer une avancée importante en matière de protection de l’enfance, confortera le travail collectif parlementaire qui a permis son inscription et son examen, et donnera un signal clair en faveur d’une protection effective, homogène et rapidement applicable des droits des enfants.