Amendement n° 14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement maintenir un cadre de suivi des dépenses de santé supportées par les organismes d’assurance maladie au titre des pathologies radio‑induites. Nous souhaitons confier cette mission à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette compétence apparaît cohérente avec les missions déjà confiées à la CSCEN, qui assure le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, ainsi qu’avec son rôle dans l’évolution de la liste des pathologies radio‑induites prévue au VI bis de l’article 3. Le présent amendement ne crée aucune structure nouvelle mais permet d’assurer un suivi régulier, transparent et public des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé prises en charge par les organismes d’assurance maladie concernés.