Amendement n° 13

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent préciser les missions de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN). La proposition de loi consacre, au VI de l’article 1er, un principe nouveau de réparation collective reposant sur le remboursement par l’État des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie pour les pathologies radio‑induites reconnues au titre de la loi. Ce remboursement constitue l’un des piliers du dispositif de réparation instauré par la présente réforme. Dans ces conditions, il apparaît cohérent que la CSCEN, chargée du suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, puisse également assurer le suivi des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses. Cette précision permet de renforcer le suivi opérationnel du dispositif sans créer de structure administrative supplémentaire.