Amendement n° 12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement supprime la condition tenant à une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’accès au dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette condition apparaît restrictive et insuffisamment justifiée. En l’absence de connaissances scientifiques permettant de déterminer un seuil en dessous duquel l’exposition aux rayonnements ionisants ne serait pas dangereuse, la fixation d’une durée minimale est susceptible d’exclure des personnes pourtant exposées. La suppression de ce seuil vise ainsi à garantir un accès plus équitable au dispositif d’indemnisation, conformément à son objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis.