Amendement n° 4

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer la condition de séjour minimal de six mois en Polynésie française durant la période des essais atmosphériques. La réparation des préjudices liés aux essais nucléaires repose sur l’exposition aux retombées radioactives, et non sur la durée de présence. Cette condition exclurait des personnes ayant pourtant été exposées, notamment des agents publics, militaires ou travailleurs présents pour des périodes plus courtes. En outre, aucun consensus scientifique ne permet d’affirmer qu’une exposition inférieure à six mois serait sans effet sanitaire. Cette exigence crée ainsi une rupture d’égalité entre personnes exposées dans des circonstances comparables et remet en cause la cohérence de la logique réparatrice de la proposition de loi.