Amendement n° COM-104

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à garantir la pleine applicabilité de l’article 14 du présent projet de loi à certains OIV susceptibles de relever du secteur des transports. En l’état de la rédaction de l’article, ce dispositif ne pourrait être mis en œuvre par certains agents exerçant dans ce sous-secteur dans le cas où les opérateurs dont ils relèveraient seraient des services publics administratifs, non susceptibles d’être soumis aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure et n’entrant donc pas dans le champ de l’article. Le présent amendement vise donc i) à inclure explicitement ces agents qui relèveraient exclusivement du code des transports ou de textes de rang législatif connexes à ce dernier ; ii) à explicitement se référer à l’agrément préalable auxquels ces agents sont soumis en l’absence de la carte professionnelle prévue à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; iii) à étendre à ces mêmes agents une capacité identique d’usage de moyens de détection radioélectriques, électroniques ou numériques.