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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2026
Texte pjl25-635
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du nouveau régime légal de redevances, un examen des éventuelles exonérations de redevances qui auraient déjà été accordées aux industriels par l’autorité administrative. En effet, l'objectif du dispositif est de remédier au dysfonctionnement du système actuel et d'améliorer le recouvrement des redevances, mais non d'alourdir des engagements antérieurs.
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l'examen d'éventuelles exonérations antérieurement accordées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.