Amendement n° COM-40

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’alinéa 35 étend l’obligation de disponibilité de cinq ans dans la réserve opérationnelle à l’ensemble des volontaires militaires, en particulier les futurs appelés du service national. Cet amendement simplifie la rédaction de l'article qui fixe la liste des anciens militaire soumis à cette obligation de disponibilité, qui vise tous les anciens militaires d'active, qu'ils soient de carrière ou servant en vertu d'un contrat - ce qui inclut les volontaires.