Amendement n° COM-33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la notion, trop vague, de « prise en compte » des prestataires, des sous-traitants et fournisseurs par la mention selon laquelle ceux-ci sont identifiés dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité lorsque la continuité effective de l’activité en dépend.