Amendement n° COM-61

Cet alinéa ajouté à l'Assemblée nationale demande au Gouvernement d'étudier et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Or à l'article 26, le Gouvernement a accepté à l'Assemblée nationale de lever le gage pour que la carte du combattant soit octroyée aussi aux marins des SNLE qui remplissent les conditions fixées pour l'obtenir.