Amendement n° COM-34

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'administration du service national (DSNJ) est chargée de la gestion des dossiers des personnes recensées, sur lesquelles pèsera une obligation plus forte d'actualisation de leurs données personnelles. La tâche sera facilitée aux citoyens si les données sont pré-remplies, et s'il ne reste plus qu'à confirmer leur validité. Cela nécessite toutefois que la DSNJ obtienne communication des autres administrations d'informations à jour. C'est en principe l'objet de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, mais les administrations en font en réalité une interprétation plus ou moins stricte. Cet amendement vise à faciliter la transmission à l'administration du service national des données utiles à la gestion des dossiers des personnes recensées.