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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-635
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'administration du service national (DSNJ) est chargée de la gestion des dossiers des personnes recensées, sur lesquelles pèsera une obligation plus forte d'actualisation de leurs données personnelles. La tâche sera facilitée aux citoyens si les données sont pré-remplies, et s'il ne reste plus qu'à confirmer leur validité. Cela nécessite toutefois que la DSNJ obtienne communication des autres administrations d'informations à jour. C'est en principe l'objet de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, mais les administrations en font en réalité une interprétation plus ou moins stricte. Cet amendement vise à faciliter la transmission à l'administration du service national des données utiles à la gestion des dossiers des personnes recensées.
Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° bis L’article L. 113‑6 est complété par les mots : «, qui peut solliciter les autres administrations et obtenir d’elles toutes les informations et données strictement nécessaires à cette fin. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.