Amendement n° COM-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 14 autorise les opérateurs d'importance vitale (OIV) ou leurs prestataires, ainsi que les services de sécurité internes à la RATP et à la SNCF, à utiliser les dispositifs de lutte anti-drones contre les aéronefs survolant leurs emprises. Le premier jalon d'une lutte anti-drones efficaces étant la caractérisation de la menace, le présent amendement prévoit une remontée systématique des incidents par les opérateurs d'importance vitale en direction des services de l'État afin que ceux-ci puissent les exploiter au mieux et calibrer la réponse au niveau national. Une disposition analogue est introduite à la partie de l'amendement qui concerne les services de sécurité de la RATP et de la SNCF.