Amendement n° COM-24

Comme l’a observé la ministre des armées lors de l’examen du texte par la commission de la défense nationale de l’Assemblée nationale, cet amendement semble satisfait par l’article R. 411-18 du code de la route autorisant le préfet ou, par arrêté, les ministres de l’intérieur et chargé des transports, à interdire temporairement la circulation sur le réseau routier à certaines catégories de véhicules. Il est en effet précisé dans cet article que ses dispositions « ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l’objet de règles particulières ». L’auteur de l’amendement a fait mention d’un incident survenu à Valdahon le 7 janvier 2026, lors duquel un exercice militaire aurait été empêché par un arrêté préfectoral interdisant la circulation des poids lourds à cause de la neige. Renseignements pris auprès de l’état-major de l’armée de Terre, il semble que l’exercice ait été simplement aménagé en raison des conditions climatiques, et sans incidence majeure sur son déroulement. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l’article 12 bis.