Amendement n° COM-27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement institue un catalogue national des drones et des dispositifs de lutte anti‑drones, recensant les produits répondant à des exigences en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, dont les critères sont définis par voie réglementaire. Ce catalogue vise un double objectif. D’une part, il garantit que les acheteurs publics disposent d’une offre préalablement qualifiée. D’autre part, il permet à une autorité administrative désignée par décret d’agir en qualité de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur ces produits au bénéfice de l’ensemble des acheteurs publics, selon une procédure simplifiée et accélérée. Le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030 prévoyait déjà la mise en place d’un dispositif de distinction de « drones de confiance » d’ici à la fin de l’année 2024. Cette disposition n’a toutefois jamais été mise en œuvre. Le présent amendement entend y remédier tout en étendant le mécanisme aux systèmes de lutte anti-drones, dont le développement rapide et l’importance opérationnelle croissante justifient un encadrement équivalent.