Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit le réexamen annuel de l’arrêté imposant la constitution d’un stock stratégique à un opérateur d’importance vitale, à l’instar de ce qui existe s’agissant des stocks stratégiques dans le domaine de la défense. En effet, au regard des contraintes, notamment financières, que cette obligation fera peser sur les opérateurs concernés, il convient que tant son opportunité que ses modalités fassent l'objet d'une réévaluation régulière.