Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’affecter au minimum 10 % des crédits dédiés au financement des études amont aux PME et ETI de la base industrielle et technologique de la défense, dont elles constituent un maillon essentiel. En effet, si le rapport annexé à la LPM pour les années 2024 à 2030, prévoyait déjà que « les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI », il convient désormais d’aller plus loin en fixant un objectif chiffré dans la loi.