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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-635
Art. add. après Art. add. après Article 1er bis (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit d’affecter au minimum 10 % des crédits dédiés au financement des études amont aux PME et ETI de la base industrielle et technologique de la défense, dont elles constituent un maillon essentiel. En effet, si le rapport annexé à la LPM pour les années 2024 à 2030, prévoyait déjà que « les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI », il convient désormais d’aller plus loin en fixant un objectif chiffré dans la loi.
Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré.»
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.