Amendement n° COM-32

Le présent amendement traduit également une recommandation formulée dans le rapport de la mission d’information du Sénat « Influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences », présidée par Étienne Blanc avec comme rapporteur André Gattolin rendu public le 29 septembre 2021 et dans le rapport de la commission d’enquête « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide », présidée par Dominique de Legge et dont le rapporteur était Rachid Temal rendu public le 23 juillet 2024. Le droit actuel prévoit un délai d’un mois pour l’examen des dossiers de partenariat. Le présent article 20 propose un délai de deux mois. Suivant les analyses des deux rapports précités, et en concordance avec l’amendement des mêmes auteurs sur cet article qui vise à élargir la saisine aux ministres concernés, le présent amendement propose donc un délai de trois mois.