Amendement n° COM-25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d’inclure le bilan relatif à France Munitions demandé par l’article 12 ter dans la liste qui figure déjà à l’article 9 de la loi de de programmation militaire du 1er août 2023 et fixe le contenu des informations que doit transmettre chaque année le Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.