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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-635
Article 12 ter (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’inclure le bilan relatif à France Munitions demandé par l’article 12 ter dans la liste qui figure déjà à l’article 9 de la loi de de programmation militaire du 1er août 2023 et fixe le contenu des informations que doit transmettre chaque année le Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Rédiger ainsi cet article : Après le 12° de l’article 9 de la loi ° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …- Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.