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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-635
Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement clarifie la compétence des tribunaux correctionnels, désormais compétents en cas de défaut de pavillon s’ils sont connexes avec une infraction pénale.
Alinéa 3 Remplacer les mots : Peuvent également connaître Par les mots : Connaissent également
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.