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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Dominique de Legge (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2026
Texte pjl25-635
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent projet de loi comprend un certain nombre de dispositions prenant en compte les impératifs de réarmement industriel. Néanmoins, il convient d’aller nettement plus loin, le cadre normatif s’appliquant aux projets industriels étant particulièrement pesant. Il n’est ainsi aujourd’hui pas rare qu’un délai de cinq ans soit nécessaire entre le projet d’installation d’une usine de la base industrielle et technologique de défense et l’autorisation de son fonctionnement, pour une large part en raison de la densité des procédures administratives et des normes applicables, y compris l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Dans le contexte stratégique actuel, un allègement devra intervenir rapidement. À défaut, l’effort budgétaire supplémentaire consenti au profit de la défense risque de se heurter à un goulet d’étranglement industriel et procédural, au détriment de la crédibilité d’un réarmement souverain.
Après l’alinéa 35 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de favoriser la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, le Gouvernement étudiera les adaptations législatives et réglementaires supplémentaires nécessaires pour réduire les délais de création, d’extension ou de relocalisation des infrastructures industrielles concourant directement au réarmement. À cette fin, il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projets pourraient bénéficier d’un régime d’exonération au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.