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Sénat
Déposé sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2026
Texte ppl24-605
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de garantir le déploiement de formations délocalisées de qualité, cet amendement reporte à la rentrée 2030 l'obligation,faite aux universités par la présente proposition de loi, d'ouvrir une première année d'études de santé dans chaque département. Ce délai permettra aux universités de réunir les moyens humains et logistiques nécessaires à la réussite de ce dispositif.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2030.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.