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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement reprend les dispositions qui figurent actuellement au niveau législatif au deuxième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique. La condition d’ancienneté de deux ans est maintenue sans possibilité pour le Gouvernement de la réduire ou de l’allonger par décret.