Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne Souyris (GEST)
Déposé le 22 mai 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-427
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement reprend les dispositions qui figurent actuellement au niveau législatif au deuxième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique. La condition d’ancienneté de deux ans est maintenue sans possibilité pour le Gouvernement de la réduire ou de l’allonger par décret.
Alinéa 15 I. - Supprimer les mots : , leur ancienneté II. - Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.