Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives aux règles de validité et d’opposition aux conventions nationales conclues entre les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie, avec la création, opérée par la présente proposition de loi au sein du code de la santé publique, d'un scrutin spécifique permettant de mesurer l'audience des syndicats.