Amendement n° COM-6

I. - Alinéa 1, au début Ajouter la référence : I. - II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux élections à l’union régionale des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique » et les mots : « ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » ; 2° L’article L. 162-15 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots « des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ; b) Au cinquième alinéa, les mots « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots « des élections prévues à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique » ; c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1» et les mots : « aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés ; 3°La seconde phrase de l’article L. 162-33 est complétée par les mots : « mesurée sur la base des résultats obtenus lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique ou, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, à partir du nombre d’adhérents en application du même article L. 4032-1 ».