Amendement n° COM-9

La trajectoire budgétaire du projet de loi qui prévoit 36 milliards de crédits supplémentaires sur la période 2026-2030 ne permet pas d’envisager d’atteindre 3,5 % du PIB consacrés à la défense en 2035 comme la France en a pris l’engagement lors du sommet de l’OTAN des 24 et 25 juin 2025. L’effort supplémentaire qui est de +13% en 2026 décroit ensuite à +10,9% en 2027, +7,9% en 2028, +6,6% en 2029 et +4,8% en 2030. Ce ralentissement de l’effort à compter de 2027 a au moins 3 conséquences : il empêche des ajustements du format des Armées pourtant considérés comme indispensables à court terme ; il fragilise la capacité de nos armées à préparer un « choc » avant 2030 et il acte un décrochage de la France par rapport à l’Allemagne qui prévoit de consacrer 160 milliards d’euros à son effort de défense en 2030 soit plus de deux fois le montant prévu dans la trajectoire budgétaire du projet de loi (76,3 milliards d’euros). Le présent amendement propose de reconduire à l’identique l’effort supplémentaire de 6,7 milliards d’euros prévu en 2026 pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030 avec pour conséquence de porter l’effort de défense à près de 84 milliards d’euros en 2030 soit environ 2,7% du PIB. Cette modification limitée et raisonnable de la trajectoire permettrait de dégager environ 14 milliards d’euros afin de financer plusieurs ajustements indispensables du format des Armées sans attendre la prochaine LPM. Ces moyens supplémentaires devront prioritairement permettre de valoriser les savoir-faire de la BITD française ainsi que l’a rappelé un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’alinéa 2 du rapport annexé à l’article 1er. PS. Par ailleurs l’amendement corrige une erreur matérielle dans le tableau qui figurait dans le projet de loi initial qui mentionne 67,7 milliards d’euros de crédits en 2030 dans la trajectoire initiale de 2023 alors que le véritable montant voté il y a trois ans était de 67,4 milliards d’euros.