Amendement n° COM-7

Amendement rédactionnel. La disposition introduite à l’Assemblée nationale instaure une information des maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale, présidents de conseil départemental et présidents de conseil régional concernés par les mesures prises dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Cela répond à une recommandation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et va dans le bon sens du point de vue du Sénat, dans sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. En revanche la référence relative à la protection du « secret de la défense nationale » est juridiquement suffisante au sens de l’article 411-13 du code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter de mention à la sécurité nationale.