Amendement n° 36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l’examen en commission des lois au Sénat, relatives au code des relations entre le public et l’administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.