Amendement n° COM-1

Rédiger ainsi cet article : Dans le code de l’éducation : I. A l’article L. 111-1, 1° au cinquième alinéa, la deuxième phrase est supprimée. 2° au sixième alinéa, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale ». 3° au sixième alinéa, les mots « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées ». II. Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées à l’alinéa 6 de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation selon les difficultés rencontrées par les élèves. « La répartition des moyens ainsi que la liste des écoles et établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. »