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Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
Lana Tetuanui (UC)
Déposé le 19 mai 2026
4 cosignataires
Texte ppl25-324
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est proposé de retirer les alinéas 17, 18, 19 et 20 se rapportant aux attributions propres du CIVEN qui est une autorité administrative indépendante relevant du Premier ministre. Il n'est pas concevable d'imaginer un tel contrôle sur les missions d'une autorité administrative indépendante sauf à lui retirer son indépendance contraire à son statut actuel.
Alinéa 16 : le VI de l'article 3 est modifié de la manière suivante : " VI.- La commission se saisit de la matière se rapportant à l'analyse des pathologies radio-induites. Après chaque réunion, la commission rédige un rapport qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.