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Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il est proposé d'encadrer les remboursements de l'Etat et de l'inscrire dans la loi. Il serait opportun de prévoir un plan prévisionnel de remboursement en considération d'une part du montant des dépenses importantes qui seront évaluées notamment pour le compte de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française, et d'autre part de la prise en compte de la situation actuelle budgétaire de l'Etat. Un étalement dans le temps sera probablement à envisager, et qu'il convient donc d'encadrer raisonnablement dans le temps .