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Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
Lana Tetuanui (UC)
Déposé le 19 mai 2026
4 cosignataires
Texte ppl25-324
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il est proposé d'encadrer les remboursements de l'Etat et de l'inscrire dans la loi. Il serait opportun de prévoir un plan prévisionnel de remboursement en considération d'une part du montant des dépenses importantes qui seront évaluées notamment pour le compte de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française, et d'autre part de la prise en compte de la situation actuelle budgétaire de l'Etat. Un étalement dans le temps sera probablement à envisager, et qu'il convient donc d'encadrer raisonnablement dans le temps .
Alinéa 21 est complété de la manière suivante : après le mot " concernés.", il est ajouté la phrase suivante : " Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d'Assurance Maladie prévoient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable.".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
Comparer les versions du texteLien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.