Amendement n° 234

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 a autorisé les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les trains. La raison d’être de ce dispositif technique innovant est d’améliorer le traitement des accidents ferroviaires. Son apport pourrait concerner au premier chef les accidents de personnes : la SNCF a déploré 440 accidents de ce type en 2024, dont 85 % mortels et 75 % par intention suicidaire, entraînant la suppression de 3630 trains et une durée moyenne d’incident de 2h42 avant le retour à la normale des circulations ferroviaires. Lorsque de tels accidents surviennent, l’enregistrement filmé des faits peut considérablement sécuriser l’enquête pénale et permettre d’accélérer la reprise rapide des circulations. L’expérimentation accordée dans la loi de 2021 était autorisée pour une durée de trois ans. Toutefois, cette expérimentation n’a pu être pleinement menée en raison des conséquences de la crise sanitaire qui a rallongé les délais nécessaires aux différentes études et travaux préalables, ces délais rallongés venant s’ajouter aux délais d’instruction nécessaires à l’octroi de financements en ce sens par les Autorités organisatrices de la mobilité, désormais propriétaires de neuf trains de voyageurs sur dix. Dans ce contexte, l’expérimentation s’est pour l’essentiel limitée aux phases de financement, de conception et d’équipement des premières rames ciblées. Si certaines de ces rames avaient commencé à circuler, aucune d’elles n’a été confrontée à un heurt qui aurait permis de mettre en pratique l’utilisation des images captées par une caméra frontale afin d’en évaluer l’intérêt du point de vue de la sécurité des circulations ferroviaires. Afin de donner sa pleine portée à cette expérimentation et de permettre aux régions volontaires, le cas échéant, d’équiper leurs matériels roulants de caméras frontales à cette fin, il est proposé au législateur de renouveler cette expérimentation pour une durée de trois ans, étant précisé que cette expérimentation devra faire l’objet d’une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur afin que le Parlement et la Commission nationale de l’informatique et des libertés puissent s’assurer que l’objectif recherché a été atteint.