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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement modifie les dispositions transitoires relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig) pour prévoir la bascule du régime des Eespig vers celui des établissements agréés d’intérêt général.