Amendement n° COM-38

I. Alinéas 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Jusqu’au 30 juin 2028, les demandes de renouvellement de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732-1 du code de l’éducation seront évaluées selon les dispositions antérieures à la publication de la présente loi. Après l'expiration d'un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, seuls les établissements titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionnés à l'article L. 732-6 du code de l'éducation pourront bénéficier du renouvellement de cette qualification. Jusqu'à l'expiration du délai de dix-huit mois mentionné au premier alinéa, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732-1 du code de l’éducation vaut l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6 du même code. II. Alinéa 4 Après le mot : constituent Remplacer les mots : des demandes de partenariat régies Par les mots : des demandes de l’agrément d’intérêt général mentionné