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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
David Ros (SER)
Déposé le 18 mai 2026
9 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les sanctions pénales encourues par les opérateurs économiques qui commercialiseraient des explosifs et articles pyrotechniques en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables. En l’état du droit, l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement prévoit une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros. Ces violations sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Cet amendement vise à permettre à la juridiction de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au 1° encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de commercialisation d'articles pyrotechniques. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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