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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 17 mai 2026
21 cosignataires
Texte pjl25-472
Art. add. après Art. add. après Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents. Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport. Cet amendement a été préparé en collaboration avec le Groupe RATP.
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue