Amendement n° 23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement 23 rect vise à lutter plus efficacement contre cette le trafic de tabac en augmentant et en harmonisant les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle. Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement 23 rect sous réserve d’un sous-amendement. En effet, l'ajout des produits du tabac à l'article L.513-2 du code des douanes apparaît plus adapté, dans la mesure où cette disposition prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de la fraude.