Amendement n° 244

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental et pour une durée limitée, à certains services spécialisés de renseignement relevant du ministère de l’intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), d’analyser et d’exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), afin de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves. Actuellement, l’exploitation des données LAPI au‑delà de leur durée de conservation opérationnelle relève principalement de consultations effectuées a posteriori, au cas par cas, dans le cadre d’enquêtes judiciaires placées et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ce cadre, bien qu’indispensable aux investigations, ne permet pas de valoriser les données ainsi collectées pour détecter et prévenircertaines infractions graves commises par des groupes criminels organisés. L’expérimentation proposée vise ainsi à doter les services habilités d’une capacité d’analyse renforcée, combinant traitement automatisé et expertise des analystes du renseignement, afin d’identifier des schémas de déplacement, des récurrences ou des comportements de circulation suspects pouvant caractériser des phénomènes criminels organisés (convois, itinéraires récurrents, ruptures de trajectoires, ou mobilités coordonnées). Réservée aux infractions les plus graves, cette capacité d’analyse permettrait notamment de détecter et de prévenir le transport sur le territoire de produits stupéfiants, d’identifier des phénomènes sériels d’atteintes aux biens commis par des groupes criminels organisées itinérants, ou encore de déceler et de prévenir des passages à l’acte violent matérialiser par des repérages, des filatures d’une ou plusieurs victimes. Le dispositif serait strictement encadré, réservé à un nombre réduit d’analystes spécialement habilités, mis en œuvre dans le respect des garanties prévues par la loi « Informatique et Libertés », excluant toute exploitation des images des occupants des véhicules, toute interconnexion non autorisée avec d’autres fichiers, et toute prise de décision automatisée. Les données seraient conservées pour une durée maximale de quatre mois, afin de permettre une profondeur temporelle suffisante à l’identification de dynamiques criminelles complexes, sous réserve des nécessités d’une procédure pénale. Enfin, ce dispositif s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes, et prévoit une transposition aux forces de sécurité intérieure de l’expérimentation en cours pour les services des douanes permises par la loi du 18 juillet 2023, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (article 19). L’ensemble du dispositif serait soumis à une évaluation du Parlement et au contrôle de la CNIL afin d’en apprécier l’efficacité opérationnelle et la proportionnalité au regard des exigences de protection de la vie privée.