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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Ahmed Laouedj (RDSE)
Déposé le 18 mai 2026
6 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 6 mars 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, déposée par Ahmed Laouedj. Cet amendement crée un nouvel article dans le code de la santé publique, dans un chapitre dédié à la prévention des usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote, pour reconnaître et conforter le rôle des centres d’addictovigilance en matière d’information et de formation des professionnels de santé. Ces centres, qui forment le réseau des vigilances de l’ANSM, jouent un rôle essentiel au contact des professionnels de santé pour les sensibiliser aux risques associés à la consommation de protoxyde d’azote et aux bonnes pratiques de prise en charge. Ils sensibilisent également les professionnels de santé à l’importance des signalements, pour procéder à une veille sanitaire efficace.
Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3621‑... ainsi rédigé : « Art. L. 3621‑.... – Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, qui participent à l’accomplissement des missions mentionnées au 2° de l’article L. 5311‑2, contribuent à l’information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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