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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Si la commission admet le besoin opérationnel d’étendre les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles des forces de l’ordre dans la zone frontalière, elle considère néanmoins que la rédaction proposée par le Gouvernement doit être assortie de garanties complémentaires. Le présent sous‑amendement prévoit ainsi une information du parquet au bout d’une heure maximum quelle que soit la nature et le lieu des fouilles entreprises au titre de l’article 9.