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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Si la commission admet le besoin opérationnel d’étendre les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles des forces de l’ordre dans la zone frontalière, elle considère néanmoins que la rédaction proposée par le Gouvernement doit être assortie de garanties complémentaires. Le présent sous‑amendement prévoit ainsi une information du parquet au bout d’une heure maximum quelle que soit la nature et le lieu des fouilles entreprises au titre de l’article 9.
Amendement n° 273 I. – Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de quatre heures par les mots : d’une heure
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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