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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux. Premièrement il prévoit explicitement la possibilité pour le préfet d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement (par exemple en entravant l’accès au terrain du rassemblement ou en procédant à son évacuation). Deuxièmement, il transcrit une recommandation de la mission d’information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave‑parties illégales visant à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 sont applicables, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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