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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement propose une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux. Premièrement il prévoit explicitement la possibilité pour le préfet d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement (par exemple en entravant l’accès au terrain du rassemblement ou en procédant à son évacuation). Deuxièmement, il transcrit une recommandation de la mission d’information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave‑parties illégales visant à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement.