Amendement n° 281

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite par la commission et issu des recommandations de sa mission d’information transpartisane sur les rodéos motorisés et les rave‑parties illégales. Il impose, d’une part, une obligation de conservation d’informations concernant les locataires, auxquelles pourront avoir accès les autorités administratives ou judiciaires et d’autre part, que le contrat de location ne puisse être signé si le locataire n’a pas justifié de l’une des déclarations exigées par la réglementation en cas de location d’un matériel de forte puissance. Le cas échéant, la transaction suspecte ferait toujours l’objet d’un signalement auprès de l’autorité préfectorale. Le fait de ne pas respecter ces obligations serait puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.